Conditions Générales d'Utilisation
Transparence, respect des droits d'auteur des photographes et protection totale des transactions sur SamaPhoto.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées les « CGU ») ont pour objet d'encadrer juridiquement les conditions de mise à disposition des services du site SamaPhoto et de définir les droits et obligations réciproques entre SamaPhoto, les Photographes professionnels et les Clients/Invités.
01 Objet et Présentation de la Plateforme
La plateforme SamaPhoto (accessible à l'adresse samaphoto.sn) est une solution logicielle en ligne de gestion, monétisation et distribution photographique conçue au Sénégal. Elle propose :
- La création et l'hébergement de galeries photos et vidéos privées, sécurisées par mot de passe ou code d'accès.
- La sélection assistée par intelligence artificielle (tri intelligent, reconnaissance et suggestions).
- La commande et la vente directe de photos numériques haute définition et de tirages physiques.
- La génération de devis, factures conformes, gestion du calendrier et suivi des réservations pour photographes.
- Un espace Marketplace entre professionnels permettant l'achat et la vente de matériel photo/vidéo (appareils, objectifs, trépieds, éclairages, accessoires).
02 Modalités d'Inscription et Modèle Tarifaire
L'accès à SamaPhoto est différencié selon le profil choisi lors de l'inscription :
Compte Photographe
Frais d'inscription uniques de 5 000 FCFA à vie.
- Aucun abonnement mensuel obligatoire (0 FCFA/mois).
- Accès complet à la plateforme, galeries illimitées.
- 20 crédits bonus offerts à l'ouverture.
Compte Client & Invité
Inscription 100% Gratuite pour toujours (0 FCFA).
- Accès illimité aux galeries autorisées par le photographe.
- Sélection de favoris et téléchargement sécurisé.
- Commande de tirages et achats unitaires.
03 Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Conformément à la Loi n° 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le droit d'auteur et les droits voisins au Sénégal :
- Conservation des droits : Le Photographe demeure le propriétaire exclusif de l'intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux sur toutes les photographies et créations visuelles téléversées.
- Non-appropriation : SamaPhoto n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur vos œuvres et ne concède aucun droit à des tiers sans votre consentement exprès.
- Mesures de protection : SamaPhoto intègre des filigranes dynamiques anti-capture, la désactivation du clic droit sur les aperçus et la protection des téléchargements originaux par paiement validé.
04 Transactions, Ventes de Photos et Retraits
SamaPhoto intègre les solutions de paiement Mobile Money et bancaires les plus sûres et reconnues du marché (Wave, Orange Money, Free Money, Cartes Bancaires).
Répartition des Ventes de Photos Numériques et Tirages
Sur chaque vente de photographie réalisée via les galeries de la plateforme (fichiers numériques HD/4K, téléchargements unitaires, tirages physiques ou achat complet d'un album) :
- Crédit du solde photographe : Dès confirmation du paiement par le client, la part nette de 95% revenant au photographe est automatiquement et instantanément créditée sur son portefeuille en ligne (Solde Photographe).
- Commission d'administration (5%) : Les 5% alloués à l'administration de SamaPhoto sont prélevés à la source pour garantir la continuité des infrastructures techniques, le stockage cloud redondant et le support opérationnel.
- Demandes de retrait : Le photographe peut à tout moment ordonner le retrait partiel ou total de ses fonds disponibles vers son compte Wave ou Orange Money. Les transferts sont traités avec une traçabilité intégrale et sécurisée.
05 Marketplace Matériel Audiovisuel (0% de Commission)
SamaPhoto met à disposition des photographes un espace de mise en relation pour la vente et l'achat de matériel photo et vidéo d'occasion ou neuf.
06 Engagements et Responsabilités des Utilisateurs
L'utilisateur s'engage formellement à :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son compte.
- Ne téléverser aucun contenu à caractère pornographique, haineux, diffamatoire ou contraire aux lois et à l'ordre public en vigueur en République du Sénégal.
- Respecter le droit à l'image des personnes photographiées dans le cadre de leurs prestations contractuelles.
07 Droit Applicable et Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le Droit Sénégalais et les dispositions communautaires de l'OHADA et de l'UEMOA. Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Grande Instance de Dakar, Sénégal.
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